Le service de bus interurbain Virginia Breeze et le département des transports ferroviaires et publics de Virginie (DRPT) informent le public de leur politique visant à garantir le respect total du titre VI de la loi sur les droits civils (Civil Rights Act) de 1964 et de toutes les lois connexes.
Le titre VI stipule qu'aucune personne aux États-Unis ne doit, pour des raisons de race, de couleur ou d'origine nationale, être exclue de la participation, se voir refuser les avantages ou être soumise à une discrimination dans le cadre d'un programme ou d'une activité pour lequel le DRPT reçoit une aide financière fédérale.
Toute personne qui estime avoir été exclue, à titre individuel ou en tant que membre d'une catégorie spécifique de personnes, de la participation à un programme ou à une activité pour lequel le DRPT fournit une assistance, s'être vu refuser les avantages de ce programme ou de cette activité, ou avoir été soumise à une autre forme de discrimination, et qui estime que la discrimination est fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale, a le droit de déposer une plainte officielle.
La plainte doit être déposée dans les 180 jours suivant l'acte discriminatoire présumé. Des plaintes peuvent également être déposées auprès de la Federal Transit Administration (FTA) des États-Unis.
Si la plainte concerne le DRPT, vous pouvez la déposer par courrier électronique via le lien ci-dessous, par téléphone ou par écrit.
Pour les plaignants qui ne sont pas en mesure de déposer une plainte écrite, les informations verbales seront acceptées par le département des transports ferroviaires et publics de Virginie à l'adresse suivante : 804.786.4440.
Pour déposer une plainte formelle ou demander des informations supplémentaires sur les obligations du titre VI pour DRPT et le service de bus interurbain Virginia Breeze, veuillez contacter DRPT comme indiqué ci-dessous :
Département des Chemins de Fer et des Transports Publics de Virginie
À l'attention du responsable du respect des dispositions du titre VI
600 East Main Street, Suite 2102
Richmond, VA 23219
[drpt~pr@dr~pt.ví~rgíñ~íá.gó~v]
Plan VA DRPT Titre VI pour l'exercice financier2024
Virginia Breeze Bus Lines Avis ADA
Virginia Breeze Bus Lines Titre VI / Procédures de plainte ADA
Virginia Breeze Bus Lines Titre VI / Formulaire de plainte ADA
[VÁ DR~PT Pl~áñ dé~ títúl~ó VÍ (p~rógr~ámá d~é ásí~stéñ~cíá l~íñgüís~tícá~) áñó fí~scál~ 2024]
[Vírg~íñíá~ Bréé~zé Bú~s Líñ~és, áv~ísó é~ñ vír~túd d~é lá l~éý pá~rá és~tádó~úñíd~éñsé~s cóñ~ dísc~ápác~ídád~és]
[Vírg~íñíá~ Bréé~zé Bú~s Líñ~és Tít~úló V~Í / Pró~cédí~míéñ~tós d~é qúé~jás d~é lá l~éý pá~rá és~tádó~úñíd~éñsé~s cóñ~ dísc~ápác~ídád~és]
[Vírg~íñíá~ Bréé~zé Bú~s Líñ~és Tít~úló V~Í / Fór~múlá~ríó d~é qúé~jás d~é lá l~éý pá~rá és~tádó~úñíd~éñsé~s cóñ~ dísc~ápác~ídád~és]